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Propriétaire, vendeur, ou mandataire de vente (notaire ou agence) :

Vous devez effectuer obligatoirement le mesurage Loi Carrez avant la vente d’un lot de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale du vendeur ou du mandataire de vente d’un bien immobilier sis dans une copropriété ; les ventes de terrain à bâtir et les ventes sur plan en sont exemptées.

Cette obligation s’applique aussi bien aux appartements en immeubles constituant des copropriétés verticales qu’aux maisons individuelles en lotissements constituant des copropriétés horizontales.

Le mesurage Loi Carrez consiste en la fourniture à l’acquéreur d’un lot de copropriété du métrage précis de la surface des parties privatives du lot qu’il acquiert selon les critères normalisés énoncés dans le texte de la Loi Carrez afin de lutter dans l’intérêt des acheteurs contre les annonces de métrages erronés.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour établir le diagnostic de surface Loi Carrez est l’assurance de bénéficier de sa compétence d’expert pour effectuer un mesurage incontestable et conforme aux critères spécifiques de la Loi Carrez.

Dans la prise en compte des surfaces, le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable (Loi Boutin) qui ne peut s’y substituer.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage incorrect peut faire annuler la transaction ou vous amener à réviser à la baisse le montant perçu de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

La majeure partie du parc immobilier d’Oloron-Sainte-Marie a été bâtie avant 1949. Jusqu’en 1975 le bâtiment a continué à sa développer mais son expansion s’est ralentie depuis. Le parc immobilier actuel d’Oloron-Sainte-Marie compte plus de 5 500 logements répartis par moitié entre propriétaires occupants et locataires. La maison individuelle représente plus de la moitié du parc immobilier d’Oloron-Sainte-Marie.