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Propriétaire, vendeur ou mandataire de vente (notaire ou agence) :

Vous devez faire effectuer obligatoirement le diagnostic amiante avant la vente ou avant travaux si le permis de construire initial du bâtiment a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic amiante est une recherche d’amiante dans les matériaux de la construction et notamment dans les isolants, les revêtements et les faux-plafonds. Longtemps utilisé pour les flocages et les calorifugeages, l’amiante a été interdit d’usage dans le bâtiment en 1997 en raison des risques graves qu’il engendre pour la santé.

En se délitant, les matériaux contenant de l’amiante libèrent des fibres qui en cas d’inhalation se fixent dans les poumons et provoquent des maladies mortelles et le cancer de la plèvre.

Le diagnostic amiante obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié sert à identifier si de l’amiante est présent dans le bâtiment et son résultat doit être transmis aux intervenants de travaux ou aux nouveaux acquéreurs avant la signature des documents de vente.

L’absence de diagnostic amiante obligatoire :

  • vous fait perdre la garantie de vice caché de la construction (vendeur)
  • peut faire annuler la vente même après signature (vendeur, mandataire)
  • peut obliger à procéder au désamiantage à vos frais (vendeur)
  • engage votre responsabilité ayant exposé la santé des personnes (propriétaire, vendeur, mandataire, maître d’oeuvre).

Lons comprend plus de 4 000 logements dont les deux tiers sont des maisons individuelles. Un peu plus de 60% des 11 000 habitants de Lons sont propriétaires de leur résidence principale dans un habitat récent dont l’expansion a réellement débuté à partir de 1975 et reste soutenue depuis.