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Propriétaire, vendeur, ou mandataire de vente (notaire ou agence) :

Vous devez faire effectuer obligatoirement le diagnostic gaz avant la vente d’un logement disposant d’une installation au gaz si cette installation date de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz n’est pas une mise en conformité de l’installation ancienne mais une recherche des défauts entraînant un risque d’accidents liés à l’utilisation du gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans que ce soit une installation au gaz de ville ou une installation au gaz par bouteilles ou citerne dès que des appareils fixes y sont raccordés.

Le diagnostic gaz obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié sert à contrôler l’intégralité de l’installation au gaz depuis le compteur ou la distribution, les tuyaux, vannes et robinets d’arrêt mais aussi le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des appareils fixes fonctionnant au gaz et l’état des aérations obligatoires permettant d’éviter les intoxications au monoxyde de carbone.

Le résultat du diagnostic gaz doit être transmis aux acquéreurs avant la signature des documents de vente.

L’absence de diagnostic gaz obligatoire :

  • vous fait perdre la garantie de vice caché de la construction (vendeur)
  • peut faire annuler la vente même après signature (vendeur, mandataire)
  • peut obliger à procéder à la mise aux normes à vos frais de l’installation (vendeur)
  • engage votre responsabilité ayant exposé la sécurité des occupants et du voisinage (propriétaire, vendeur, mandataire) aux risques présentés par une installation défectueuse (incendies, explosions, intoxications).

Un peu plus de 40% des habitants de Billère sont propriétaires de leur résidence principale. 70% du parc immobilier des 7 000 logements de Billere est constitué par des appartements en immeubles collectifs. La location dont le marché est soutenu concerne principalement des logements de plus de trois pièces.